question posée le 31-08-2020
Mon plan a commencé en octobre 2010 et arrive à échéance cette année (soit un total de 10 ans) avec comme recommandation l'effacement des sommes encore dues.
Est-ce qu'il y a des démarches particulières à effectuer auprès de la Banque de France afin de valider la fin de cette procédure ? Est-ce que nous recevons une attestation validant la fin du plan et l'effacement des dettes restantes ?
Vous n'avez rien à faire : la procédure se termine d'elle-même. Eventuellement il peut être nécessaire de relancer les uns ou les autres pour obtenir une attestation, mais en tout état de cause la procédure se termine sans que vous ayez quoi que ce soit à faire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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