• questions
• crédit
• surendettement
• créances restantes en fin de plan

Fin de plan de surendettement, que faut-il faire ?

question posée le 31-08-2020

Mon plan a commencé en octobre 2010 et arrive à échéance cette année (soit un total de 10 ans) avec comme recommandation l'effacement des sommes encore dues.

Est-ce qu'il y a des démarches particulières à effectuer auprès de la Banque de France afin de valider la fin de cette procédure ? Est-ce que nous recevons une attestation validant la fin du plan et l'effacement des dettes restantes ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous n'avez rien à faire : la procédure se termine d'elle-même. Eventuellement il peut être nécessaire de relancer les uns ou les autres pour obtenir une attestation, mais en tout état de cause la procédure se termine sans que vous ayez quoi que ce soit à faire.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer

Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?

Héritage assurance vie et surendettement

Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?

Fin de plan de surendettement

Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...

Effacement partiel non respecté

Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?

Restitution effacement partiel - paiement anticipé

Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?

Dernières questions posées

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Relance d'une société de recouvrement

Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?