question posée le 20-11-2020
J'ai obtenu un plan de surendettement avec effacement de dette en 2012. Mon plan se terminait en novembre 2020 avec un palier de 200 euros au 96e mois or le créancier a prélevé sur mon compte l'effacement de ma dette.
En a-t-il le droit ?
Non il n'en a pas le droit. Le plan doit être respecté, autant par le débiteur que par les créanciers.
Il vous faut porter réclamation auprès de ce créancier, en lui produisant la copie du plan qui a été respecté pour lui rafraîchir la mémoire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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