• questions
• crédit
• surendettement
• créances restantes en fin de plan

Effacement de dettes prélevé en fin de plan

question posée le 04-12-2020

Je suis en fin de plan de surendettement et ma banque m'a prélevé un montant qui faisait partie de l'effacement partiel des dettes. Je leur ai demandé le remboursement en faisant référence à l'ordonnance du tribunal mais rien à faire.

La banque souhaite que la BDF édite une attestation stipulant que j'ai respecté mon plan sans incident de paiement. La BDF n'est pas en mesure de me délivrer ce document.

Que dois-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous écrivez au service réclamation de la banque, copie la direction générale, puis si nécessaire au service médiation. Chaque créancier n'a le droit d'apprécier que le remboursement de sa propre créance. Aucun n'a le droit, pas même la banque, de vous prélever le montant d'effacement partiel dès lors que vous avez respecté le remboursement de sa créance. Et pour savoir si vous l'avez payée, votre banque n'a pas besoin d'interroger qui que ce soit.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer

Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?

Héritage assurance vie et surendettement

Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?

Fin de plan de surendettement

Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...

Effacement partiel non respecté

Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?

Restitution effacement partiel - paiement anticipé

Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?