question posée le 07-01-2021
J'ai actuellement 330.000€ de dettes dont 100.000 hypothécaires. Je mets en vente ma maison pour 265.000 de mon plein gré.
Bien sûr le notaire prélèvera les 100.000€. Mais quid des 165.000 restant ? Pourrai-je en disposer et informer la commission ou ces 165.000€ seront-ils bloqués chez le notaire ? Pourriez vous me donner des références juridiques avec votre réponse ?
Vous payez votre notaire suffisamment cher pour qu'il soit en mesure de répondre à cette question avec toutes les précisions liées aux spécificités de votre dossier.
Sur le principe, il est exclu que la commission de surendettement vous laisse disposer librement du solde que vous évoquez. Et ce serait une grave erreur de les lui cacher, bien sûr.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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