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Article code de la consommation

question posée le 03-10-2007

J'ai reçu hier une demande de recouvrement par un huissier d'un bien financé le 02/06/2000 d'où mon étonnement. 7 ans se sont passés, je ne me rappelle même plus de ce prêt qui a été fait pour un achat par correspondance.

Ma question est : n'y a-t-il pas un délai légal pour réclamer de l'argent ou un article dans le code de la consommation qui concerne cette situation ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le code de la consommation stipule (articel L311-37) que le prêteur dispose de deux ans pour engager une action en justice, à peine de forclusion. Néanmoins la procédure judiciaire visant à obtenir un titre exécutoire (valable 30 ans) pour la créance n'est pas contradictoire, donc vous pouvez parfaitement ne pas en avoir eu connaissance. Si l'huissier est muni de ce titre exécutoire, vous n'aurez pas d'autre choix que rembourser cette dette.

 

 

 

 

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