question posée le 09-02-2021
Je suis en dossier de surendettement et mon dossier a été recevable. Cependant ma mère est décédée, sa maison va être mise en vente, je vais toucher du coup une certaine somme mais qui ne réglera pas mes dettes.
Dois-je le dire à la Banque de France et quelles seront les conséquences ?
Oui vous devez renseigner la commission sur l'exhaustivité de votre situation financière, donc vous avez l'obligation de l'informer de cette situation.
La conséquence devrait être qu'une partie de cette somme sera utilisée pour régler une partie de vos dettes, sur décision de la commission de surendettement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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