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Majoration après un remboursement anticipé

question posée le 19-04-2006

Bonjour, pour rembourser un prêt personnel par anticipation, j'ai adressé à ma banque un courrier A/R avec un chèque du montant du capital restant dû aprés prélèvement de la mensualité (le 05 du mois). Le temps que le chèque arrive, l'encaissement a été fait le 13 du mois avec une majoration de 70 euros. Selon la banque cela correspond au mois d'après, en admettant que je dois payer des intérêts du 5 au 13 du mois, est-ce que c'est normal que je paye les intérêts du mois en entier ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les intérêts perçus par la banque ne peuvent que correspondre aux dates où l'argent vous est effectivement prêté. Donc les intérêts prélevés ne devraient être que de 8/30ème (8 jours d'intérêts en considérant que le mois a 30 jours) du taux nominal mensuel. Il y a peu de chance pour que cela donne un compte rond de 70 euros.

Nous vous conseillons de vous munir d'une calculette et de refaire tous les calculs de manière à retourner vers votre banque avec un argumentaire. Tout prélèvement supérieur aux intérêts s'assimilerait en effet à une indemnité de remboursement anticipé, totalement interdite en crédit à la consommation (article L311-31 du code de la consommation).

 

 

 

 

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