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Annulation d'indemnité pour remboursement anticipé

question posée le 09-10-2007

Nous avons contracté un prêt immobilier en 2005, mon mari était à son compte comme artisan, hélas il a dû arrêter car il n'y avait plus assez de travail. Maintenant il est employé mais je voudrais revendre ma maison car on n'y arrive plus. Est-ce que mon banquier a le droit de me demander les indemnités ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 qui s'applique pour les contrats souscrits après 1999 permet d'annuler les indemnités qui peuvent être prévues au contrat de prêt, dans le cas d'une "cession forcée de l'activité professionnelle".

 

 

 

 

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