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Découvert bancaire et surendettement

question posée le 14-10-2007

J'ai fait un dossier de surrendettement en 2004 qui a été accepté par la Banque de France pour un moratoire de 24 mois. J'avais quand même le droit à un découvert autorisé de ma banque de 800 euros. Quand je suis arrivée au terme de mon moratoire, la Banque de France m'a demandé de faire un nouveau dossier ; je suis passée en commission pour un nouveau moratoire de 24 mois. Ma banque a stoppé mon découvert immédiatement sans courrier alors que j'étais justement à découvert. A-t-elle le droit de me stopper ce découvert tout de suite ? Avait-elle le droit de me donner ce découvert lors de mon premier dossier de surrendettement ? Peut-on avoir une autorisation de découvert lorsque nous avons un dossier de surrendettement ?

La réponse de infoconsommation.fr

La banque reste seule décisionnaire en matière d'octroi de moyens de paiement et de crédits. Elle n'a pas d'obligation réglementaire de suspendre une autorisation de découvert.

 

 

 

 

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