Remboursement partiel crédit immobilier

question posée le 16-10-2007

Dans mon contrat il est stipulé qu'en cas de remboursement partiel anticipé c'est le prêt à taux 0 qui est d'abord remboursé, ce qui est très avantageux pour la banque mais beaucoup moins pour moi... Est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les deux prêts ayant dû faire l'objet de deux contrats différents, il paraît en effet abusif de lier leurs exécutions respectives.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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