question posée le 03-11-2007
Après une proposition d'échelonnment de ma dette, l'huissier a refusé estimant que le montant remboursé mensuellement n'est pas suffisant. Je viens de lui faire parvenir le justificatif de nos revenus mais sur l'entre-fait il m'a fait parvenir un "commandement aux fins de saisie vente". Peut-il effectivement effectuer une saisie ?
Oui, c'est en effet dans son rôle. La saisie vente est le moyen de recouvrement des huissiers lorsqu'ils ne sont pas parvenus à un règlement par voie amiable.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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