question posée le 12-04-2006
Lorsque l'on monte un dossier de surendettement, concernant le prêt auto, le prêteur peut-t-il exiger la vente de la voiture ? En ce qui me concerne, c'est mon outil de recherche de travail et mon outil de travail quand je trouve un emploi. De plus, je suis en train de monter un dossier Cotorep et je ne peux me séparer de cette voiture pour cette deuxième raison (difficulté à me déplacer à pied).
La vente du véhicule n'est possible que s'il fait l'objet d'un gage et l'exercice de cette garantie n'est justifié qu'en cas d'impayé avéré. En vous mettant sous la protection des lois sur le surendettement avant d'être en impayé, il n'y a pas de raison que votre véhicule soit mis en vente de force.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales