question posée le 09-11-2007
Suite au dépot d'un dossier de surendettement, j'ai stoppé les prélèvements et paie par chèque une petite somme aux sociétés de crédits. A quel moment ces sociétés peuvent-elles effectuer une saisie sur comptes bancaires ?
La procédure de surendettement en cours est suspensive de voies d'exécutions judiciaires, ce n'est qu'en cas d'échec de cette procédure que vous pourriez être inquiétée par des saisies.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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