• questions
• crédit
• surendettement
• procédure à suivre

Surendettement et délai de grâce

question posée le 26-11-2007

Peut-on bénéficier simutanément d'une procédure de surendettement des particuliers et d'une demande de grâce dans le cadre des articles 1244-1 et 1244-3 du code civil ?

La réponse de infoconsommation.fr

Non, on ne peut juger la chose deux fois en droit français.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Dossiers de surendettement et hypothèque

Quel est le sort de l'hypothèque posée sur un bien immobilier alors que l'on est en plan de surendettement depuis plusieurs années ?

Fin de plan de surendettement

A la fin du plan conventionnel de surendettement, est-ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement ou faut-il faire quelque chose ?

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Que se passe-t-il à la fin du plan ?

Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?

Surendettement - Paiement aux créanciers

Puis rembourser les créanciers un par un pendant mon plan de surendettement ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?