question posée le 17-12-2007
Peut-on considérer une renégociation comme un rachat de prêt ? J'ai renégocié mon prêt à taux variable en prêt à taux fixe et l'emprunteur me réclame 1% du capital restant dû. Est-ce légal ?
C'est tout à fait légal, l'article L312-21 du code de la consommation ne fait pas de différence entre remboursements partiel et total.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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