question posée le 21-12-2007
Mon dossier de surrendetement a été accepté et ils me proposent une procédure de rétablissement personnel alors que je n'ai pas de bien, pas de moyen de locomotion, je suis locataire. Je n'ai qu'un canapé, 1 fauteuil, 2 televiseurs, peuvent-ils me les faire vendre ?
Il y a peu de chances. Le rétablissement personnel signifie que votre situation a été jugée irrémédiablement compromise, et vous faites partie de la grande majorité qui n'a pas de patrimoine. Cette procédure si elle aboutit aura donc pour seule conséquence probable d'effacer vos dettes, en contrepartie d'un fichage au FICP pour 8 ans.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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