question posée le 03-01-2008
Mes parents sortiront de leur plan de surendettement en février 2008, mais celui-ci, d'une durée de 8 ans, n'a pas suffit à l'épuration de toutes les dettes. Leur maison est hypothéquée par la banque, cela veut-il dire qu'à la fin du plan la banque peut saisir la maison et la vendre quand même ? Doivent-ils représenter un plan pour les 2 ans encore possible ? Comment cela se passe t'il en général lorsqu'il y a une résidence principale ?
Après la sortie du plan de surendettement, les créanciers peuvent en effet continuer de poursuivre les débiteurs pour obtenir si besoin est le solde de leurs créances, la vente forcée d'un bien hypothéqué fait partie des possibilités.
Si les revenus de vos parents n'ont pas évolué depuis 8 ans, il vaut mieux qu'ils saisissent à nouveau la commission de surendettement pour prolonger les conditions de remboursement du plan actuel, en espérant effectivement voir effacées les dettes qui ne pourraient être remboursées dans les deux ans. Toutefois, la limite de 10 ans pour les plans de surendettement peut être prolongée s'il s'agit du remboursement d'un prêt immobilier mais cela vaut toujours mieux qu'une vente forcée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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