question posée le 05-01-2008
L'huissier a-t-il le droit de m'imposer le montant que je dois verser par mois étant donné que mes possibilités sont restreintes mais je suis quand même de bonne fois pour payer.
L'huissier a effectivement le droit d'imposer le rythme de remboursement qui lui paraît convenir pour préserver les intérêts des créanciers. Puisque vous êtes de bonne foi, pourquoi ne pas tenter de saisir la commission de surendettement ? C'est possible y compris lorsque vous êtes déjà en procédure d'exécution judiciaire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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