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Saisine de commission de surendettement sans suite

question posée le 09-01-2008

J'ai reçu un courrier de la commission de surendettement me signalant la clôture de mon dossier en juillet 2007 pour le motif suivant : les débiteurs ne répondent à nos demandes de justificatifs. Cela signifie-t-il que mon dossier est définitivement terminé et donc plus fiché ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le dossier est "terminé" en effet, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus vous prévaloir de la saisine de la commission de surendettement et donc vous devrez la resaisir si vous voulez à nouveau bénéficier de la protection du dispositif de surendettement. Cela n'entraîne pas en revanche l'effacement du FICP provoqué par cette saisine.

 

 

 

 

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