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Prêt immobilier

question posée le 18-10-2009

L'article l 311-29 s'applique-t-il pour un prêt immobilier ?

La réponse de infoconsommation.fr

Non, l'article L311-29 concerne les crédits à la consommation.

C'est l'article L3112-21 qui s'applique pour les remboursements anticipé en crédit immobilier.

 

 

 

 

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