question posée le 21-10-2009
Après avoir déposé un dossier en 2003, un autre en 2007, un 3ème en 2009 et avoir bénéficié de 2 moratoires, je viens de recevoir un nouveau plan de remboursement après redépôt suite au dernier moratoire.
J'ai toujours remboursé selon les modalités du plan de redressement. Or au lieu de diminuer, mes dettes ont augmenté alors que je n'ai fait aucun nouvel emprunt et le nouveau plan de redressement s'étale à nouveau sur 102 mois... Est-ce que les 10 ans préconisés par la loi Borlo redémarrent à chaque nouveau dépôt de dossier ou démarrent-ils au premier dépôt de dossier ?
Je fais le maximum pour trouver une situation stable. J'ai emprunté de l'argent pour assurer le quotidien pour élever mes enfants et ai réemprunté pour rembourser les emprunts.
Est-il possible de s'en sortir un jour ou mes dettes vont-elles augmenter jusqu'à la fin de mes jours ?
La loi "Borloo" du 1er août 2003 limite la durée d'un plan de surendettement à 10 ans. Cette durée s'entend y compris lorsque le plan de surendettement fait l'objet d'un renouvellement ou d'une révision. Par conséquent, vous devez retenir la date du premier plan.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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