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Indemnités de remboursement anticipé

question posée le 21-10-2009

Suite à mon licenciement, et des difficultés financières je décide de faire racheter mon prêt par un autre organisme à un taux plus intéressant.

Ma banque me demande des indemnités de remboursement anticipé. Est-ce normal ? On me répond que le bien n'étant pas vendu, l'article L312-21 ne s'applique pas !

La réponse de infoconsommation.fr

Votre banquier a raison : l'article L312-21 dispose que "aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers".

Vous auriez dû en tenir compte lors de votre négociation par l'autre organisme.

Mais vous pouvez aussi vous retourner contre celui-ci qui aurait pu vous conseiller mieux qu'il ne l'a apparemment fait en vous aidant à identifier ce risque.

 

 

 

 

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