Représentation dossier de surendettement
question posée le 06-11-2009
En 2002, nous avons déposé, mon ex-mari et moi-même un dossier de surendettement. En 2005 nous avons divorcé et présenté chacun de notre côté un nouveau dossier. D'après les plans mis en place, j'avais compris que la dette était séparée en deux.
Dans ce plan, nous devions représenter un dossier après 48 mois de mise en place. Chose que j'ai faite dernièrement. A ma grande surprise, j'ai apris que mon ex mari n'avait plus de ressources, et que de ce fait, c'était à moi d'assumer le restant de la dette.
Y a-t-il un moyen de faire en sorte que mon ex mari soit obligé de payer ? Puis-je porter plainte ?
La réponse de infoconsommation.fr
La loi ne prévoit pas de désolidarisation pour un crédit.
Par conséquent, vous êtes tenu au remboursement du dossier de surendettement déposé conjointement en 2002.
Porter plainte contre votre ex-mari ne mènera sûrement pas à l'amélioration de votre situation.
Questions précédentes sur le même thème
Pension alimentaire en cours de plan
Dois-je déclarer à la Banque de France la pension alimentaire versée suite à un changement du mode de garde ?
Surendettement et futur mariage
Alors que je suis en cours de moratoire d'une procédure de surendettement, je vais me marier : dois-je prévoir un contrat de mariage ?
Montant du loyer et surendettement
Je me sépare en cours de surendettement et donc je dois régler seul le loyer au lieu de partager en deux ; puis-je renégocier mon plan ?
Surendettement et ex-conjointe impliquée ?
J'ai fait un dossier de surendettement seul en 2016. Les échéances ont été suspendues jusqu'au 31/12/18. Dans les crédits contractés, mon ex-conjointe éta (...)
Pénalités de remboursement par anticipation en cas de divorce avec dossier de surendettement en cours
Mon mari et moi sommes en instance de divorce et avons un dossier de surendettement en cours concernant notre prêt immobilier. Nous devons vendre notre pa (...)
Dernières questions posées
Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?
