• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Cas d'exonération d'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier

question posée le 10-11-2009

Je dois rembourser par anticipation un prêt au Crédit Foncier suite à un licenciement de mon employeur, licenciement non économique.

Le Crédit Foncier me dit que je ne rentre pas dans le cas de l'exonération "cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint" car seul le licenciement économique est VALABLE, est-ce exact ?

La réponse de infoconsommation.fr

La cession forcée est effectivement ce qui est écrit dans l'article L312-21 du code de la consommation. C'est suffisamment précis et vague à la fois pour imaginer exclure, par exemple, les cas de transaction...

Un avocat (ou une association de consommateurs) pourra probablement vous renseigner sur la jurisprudence et donc la possible exclusion des licenciements autres qu'économique.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

IRA suite rupture période d'essai

Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)

Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?