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Remboursement anticipé : calcul de l'indemnité

question posée le 10-11-2009

Je souhaite solder le prêt que j'ai contracté à ma banque en 1996. Or il est écrit dans mon contrat que tout remboursement anticipé donnera lieu conformément à l'article R312-2 du Code de la Consommation, au paiement d'une indemnité égale à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.

Le taux de mon prêt est à 5,03% et le capital restant dû est de 16 826,72.

A ce jour, ma banque veut me faire payer une indemnité à hauteur de 3%. Pour moi, je pense qu'elle ne doit pas me prendre plus d'un semestre d'intérêts.

La réponse de infoconsommation.fr

Il faudrait connaître précisément la durée de votre prêt et donc votre mensualité pour faire un calcul précis...

Néanmoins : 3% de 16.826,72€ nous font : 504,80%

A un taux annuel de 5,03% votre prochaine échéance comprendra 70,53€ d'intérêts (16.826,72 x 5,03% /12)

Les échéances suivantes comprendront au plus 70,53€ (en fait moins s'agissant d'un amortissement linéaire usuellement pratique) ; donc au maximum, les 6 prochains moins d'intérêts s'élèvent à 423,19€ (= 6 x 70,53)

Nous sommes d'accord, c'est bien l'indemnité égale au prochain semestre qui prévaut.

Il ne vous reste plus qu'à écrire tout cela en recommandé AR à votre banque ; en cas de refus, appel au médiateur !

Puis abandon vu le montant de votre préjudice qui s'élève à 100€, ce qui ne fera bouger aucun juge...

 

 

 

 

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