Remboursement d'un chèque de réservation si crédit refusé

question posée le 19-04-2006

J'ai fait une réservation d'un montant de 500€ qui ne devait pas être encaissé, pour l'achat d'un véhicule d'occasion avant d'avoir la réponse pour mon crédit. Celui a été refusé et le vendeur ne veut pas me rembourser le chèque, qu'il a encaissé entre temps.

Que puis-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si votre contrat de vente ne stipulait pas le conditionnement de la vente à l'obtention d'un prêt affecté (article L311-20 et suivants du code de la consommation), vous ne pouvez pas faire grand'chose par vous-même. Dans ce cas, il vous faut passer par une assignation de votre vendeur pour régler le litige lié à la vente (et non au crédit).

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Crédit voiture non prélevé
J'ai acheté une voiture chez un concessionnaire en mai 2017 à crédit avec un co-emprunteur. Depuis la date d'achat (6 mois) je n'ai eu aucun prélèvement d (...)
J'ai été mis coemprunteur car conjoint sans signature
Mon mari et moi venons d'acheter une voiture. Pour le crédit auto chez le concessionnaire, nous avons indiqué que nous voulions pour que le crédit soit au (...)
1er loyer LOA
Nous avons établi un chèque de 3.000€ dans le cadre du premier loyer de la LOA, le délai de rétractation court encore, le chèque a été encaissé, alors que (...)
Bon de commande pour un véhicule
Nous nous sommes rendus chez un concessionnaire auto, nous avons demandé un crédit dans leur concession qui nous a été refusé. Le vendeur refuse d'annuler (...)
Cadre juridique du crédit ?
J'ai réglé 30% d'accompte soit 2.000€ pour un achat effectué chez un cuisiniste (total commande 6.400€). Il m'a proposé un réglemnt en trois fois par chèq (...)

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales