• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Remboursement anticipé de prêt immobilier

question posée le 20-04-2006

J'ai souscrit un prêt immobilier en 2002 auprès du Crédit Agricole et négocié à cette occasion le montant des indemnités de remboursement anticipé. L'avenant au contrat est libellé de la façon suivante : "Les parties conviennent d'un commun accord de modifier à l'article 7-3-1 alinéa b deuxième paragraphe soit "conformément au décret N° 80-473 du 28 juin 1980, avant le remboursement" dudit article 7-3-1 ci avant appelé du prêt susvisé. Le montant cumulé de l'indemnité de gestion et de l'indemnité financière ne pourra dépasser 1,50% du capital restant dû avant le remboursement".

En février 2006 j'ai renégocié mon prêt avec une autre banque (Société générale) et ai donc remboursé de façon anticipé le prêt crédit agricole. Malgré l'avenant cité ci-dessus, le Crédit Agricole a prélevé plus que les 1,5% négociés et me répond que cette clause n'est pas applicable en cas de rachat du prêt par la concurrence. Je n'arrive pas à avoir un écrit de leur part m'expliquant cela et je ne vois rien sur mon contrat justifiant leur réponse.

Quelle action puis-je mener afin qu'ils respectent le contrat et me retrocèdent le trop perçu ?

La réponse de infoconsommation.fr

Bien entendu, les remboursements anticipés de prêts immobiliers n'arrivent que très rarement en dehors du rachat par un concurrent (les héritages se font plus rare que la concurrence des banques entre elles). Donc la réponse que vous rapportez paraît d'une mauvaise foi certaine. Ecrivez au médiateur de votre Crédit Agricole, en exposant ces faits, copies à l'appui. Si cela ne suffit pas à obtenir un remboursement, il vous restera le recours à la DGCCRF et l'assignation.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

IRA suite rupture période d'essai

Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)

Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?