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Remboursement par anticipation d'un prêt automobile

question posée le 13-02-2004

J'ai souscrit un prêt d'un montant de 23 000 euros au mois de décembre 2003 sur 36 mois et une 37ième mensualité de 12 046 euros. Je demande à la société financière un remboursement par anticipation après le prélèvement du 05/03/03, ils me disent que je dois régler la somme de 23 268,45 euros après les prélèvements de janvier, février, et mars 2004 pour un montant total de 3 fois 476,47 Euros.

Je ne comprends pas du tout pourquoi la somme est supérieure au montant financé et après 3 prélèvements qui totalisent un montant de 1 429,41 euros. Il me répondent que c'est dû à la pénalité de 4% sur le capital restant dû au mois de mars (22 185,5 euros).

Est-ce bien normal tout cela ? Pouvez-vous m'éclairer sur ces points et me dire est-ce bien légal de leur part ?

Merci pour votre réponse.

La réponse de infoconsommation.fr

Le montant de votre prêt étant supérieur à 21 500 euros, vous n'êtes pas protégé par les dispositions de la loi Scrivener, sauf mention contraire des articles concernés du code de la consommation dans l'offre préalable de crédit que vous avez signée.

Toutes les dispositions que vous décrivez ont dû être écrites sur l'offre préalable de crédit. Si ce n'est pas le cas, un courrier AR à votre banque devrait suffire à obtenir gain de cause puisque tout prélèvement qui n'est pas prévu précisément dans l'offre préalable est indéfendable. Si la banque ne réagit pas immédiatement, prenez un avocat et assignez-la après avoir pris un avocat qui s'assurera que vous êtes dans votre bon droit.

Et si l'offre préalable a prévu ces prélèvements, il ne vous reste plus qu'à tenter une négociation à titre commercial. La banque n'y est en rien obligée mais pourrait préférer vous garder.

 

 

 

 

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