Délai de grâce article L313-12
question posée le 09-05-2006
Ce délai de grâce peut il être obtenu dans le cadre d'une procédure de divorce ??
Me trouvant condamné dans le cadre d'une procédure a verser une pension alimentaire de 600 euros par mois, cette pension additionnée à l'ensemble de mes charges obère considérablement mes revenus.
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L313-12 du code de la consommation précise qu'un délai de grâce peut être ordonné par le juge, "notamment" en cas de licenciement. De fait, vous pouvez parfaitement arguer de la dégradation de votre situation financière, quelle qu'en soit la cause, pour tenter d'obtenir un tel délai.
Attention toutefois, l'application de cet article est laissée à l'appréciation du juge, ce n'est en aucun cas un droit.
Si votre demande est rejetée, et si vos créanciers ne vous permettent pas d'obtenir une renégociation de vos prêts, deux solutions s'offriront à vous : un rachat de crédits visant à faire baisser vos remboursements mensuels, ou bien une procédure de surendettement si aucun établissement n'accepte de racheter vos crédits.
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