question posée le 10-06-2006
Bonjour, suite à des difficultés financières (liquidation judiciaire), j'ai été fiché FICP par une banque. Un protocole d'accord de remboursement a été trouvé et court maintenant depuis plus d'un an et demi...
Il reste encore 2 ans et demi. Toutefois, la banque refuse de lever le fichage tant que cet accord n'est pas terminé. Ont-ils le droit de faire cela, sachant que ce protocole ressemble fort quand même à un crédit ?
Ce type de protocole n'efface en rien le constat de la défaillance à l'origine des impayés. Malgré le fait que vous soyez en train de rembourser les sommes dues aux termes de ce protocole, la banque doit continuer de vous considérer comme un client défaillant et donc devant régulariser sa situation.
Vous resterez donc dans ces conditions fiché au FICP jusqu'à la fin de ce protocole de remboursement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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