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Titre exécutoire

question posée le 22-06-2006

Est-on systématiquement informé lorqu'on fait l'objet d'un titre exécutoire ? Et peut-on faire l'objet de plusieurs titres exécutoires à la fois ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si l'adresse du débiteur est connue du juge qui rend l'ordonnance, celui-ci est en effet dûment informé de la procédure. A défaut, un officier ministériel le fera (par exemple un huissier).

Le titre exécutoire se rapporte à une créance et non un débiteur, dans le cas où celui-ci a plusieurs créances impayées pour lesquelles un jugement serait rendu après sa défaillance, il y aura autant de titres exécutoires que de créances reconnues.

 

 

 

 

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