Dépassement de découvert autorisé

question posée le 02-07-2006

Le banquier se doit-il de prévenir son client lorsque son découvert est largement dépassé et lorsqu'une convention a été signée ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le dépassement du découvert autorisé doit effectivement faire l'objet d'une notification sans, toutefois, que son absence ne dégage le débiteur de ses responsabilités.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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