question posée le 14-10-2010
Nous avons acheté un sèche linge par internet. Lorsque le matériel est arrivé, nous l'avons déballé. Il n'y avait pas de défaut apparent. Lors de la mise en service de l'appareil, nous avons constaté que l'eau s'écoulait non pas dans le bac de récupération mais sur le sol et il ne chauffait pas. Après contrôle de notre part, nous avons constaté une fissure dans la partie inférieure de la machine (en dessous) qui occasionné cette fuite.
La société nous rend responsable (paiement des frais retour et des frais de renvoi d'un matériel neuf) car nous aurions dû émettre des réserves lors de la livraison.
Sommes-nous réellement responsables ? D'autant plus que la société a reconnu par mail que c'était un choc transporteur.
Le vendeur répond des défauts de conformité lors de la délivrance du bien et répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (article L211-4 du code de la consommation).
Il n'y a donc pas lieu pour vous de payer quoi que ce soit : c'est le vendeur qui doit prendre à sa charge les frais, et cela nonobstant toute "réserve" puisqu'il est évident qu'il fallait examiner dans le détail le sèche-linge pour constater l'origine de la fuite.
De plus, la société qui vous écrit que la fuite est causée par un choc transporteur ne fait que reconnaître un défaut de la sécurisation de l'emballage de votre appareil.
Une petite lettre recommandée AR devrait sans problème ramener ce vendeur à la raison.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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