question posée le 17-09-2007
Il y a 4 mois, j'achète une télé lcd dans une grand surface, il y a eu un défaut de produit qui n'a pu être réparé et me propose un avoir en magasin, par contre, les seules TV dispos aujourd'hui sont plus chères que la valeur de ma TV il y 4 mois, je suis donc contraint de rajouter une somme pour mon nouveau TV. Puis-je demander de me fournir une TV équivalente ou superieure pour le dédommagement, sachant que ça fait 4 mois que ça dure, aucun appel de leur part, et que je suis obligé de rajouter de l'argent pour mon nouveau tv.
La garantie légale de conformité, prévue par le code de la consommation, articles L211-1 à L211-18, protège le consommateur contre les risques liés à un produit défectueux.
L'article L211-7 stipule que si la non conformité est constatée dans les 6 mois qui suivent l'achat, le défaut de conformité est présumé existant au moment de la vente, sauf si le vendeur peut prouver le contraire.
L'article L211-9 stipule que l'acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, et l'article L211-10 que si l'un et l'autre sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.
Le vendeur n'avait aucun moyen légal de vous forcer à accepter un avoir, le fait d'accepter un avoir ne résultant que d'une transaction amiable. Vous restez en droit d'exiger le remboursement de ce téléviseur au titre de la garantie légale de conformité puisqu'aucune solution proposée jusqu'à présent ne vous est favorable.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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