question posée le 27-12-2011
J'ai acheté il y a 3 mois un téléviseur sur un site Internet et l'appareil ne fonctionne pas correctement. Après avoir contacté le SAV, ils me disent qu'un technicien va passer mais que le coût du déplacement sera à ma charge ! Je leur ai demandé le remplacement ou le remboursement de celle-ci, mais ils ne veulent rien entendre !
Que puis-je faire ?
L'article L211-7 du code de la consommation dispose en premier lieu que le défaut de fonctionnement apparaissant dans les 6 mois après la livraison du bien est supposé avoir existé dès le premier jour.
Vous pouviez effectivement demander le remplacement ou bien le remplacement (article L211-9) mais si le vendeur considère que le coût de remplacement est disproportionné au regard du coût de réparation, il peut refuser votre choix du remplacement, mais alors il est bien entendu tenu de réaliser les réparations dans un délai d'un mois.
L'article L211-11 dispose enfin que l'application de l'article L211-9 "a lieu sans aucun frais pour l'acheteur". C'est simple, c'est clair, et ce n'est pas parce que le vendeur est sur Internet qu'il n'a pas le devoir d'appliquer la loi.
Il ne vous reste plus qu'à écrire une gentille lettre recommandée pour demander l'application stricte des dispositions légales, avec copie à la direction départementale de la consommation, pour faire bonne mesure.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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