question posée le 09-05-2007
J'ai acheté un lecteur graveur DVD qui ne fonctionne pas, le commerçant n'en a pas d'autre identique (mêmes caractéristiques et même prix) mais ne veux pas me rembourser.
Suis-je en droit d'exiger le remboursement ?
Oui, en vertu de la garantie légale de conformité dont bénéficie tout consommateur. L'article L211-10 du code de la consommation stipule que si le vendeur n'est pas en mesure de réparer ou de remplacer l'objet, l'acheteur est en droit de restituer ce bien défectueux et de s'en faire restituer le prix.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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