• questions
• conso
• questions diverses

Délai de livraison dépassé de plus de 60 jours

question posée le 31-01-2011

J'ai commandé un meuble en juin 2010. La livraison devait se faire 2ème quinzaine d'octobre 2010. 3 mois ce sont écoulés depuis la date de livraison et toujours rien. Coût de la commande 1.200 euros, acompte versé 200 euros.

Que puis-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L114-1 du code de la consommation dispose que dès lors que le délai de livraison prévu par le contrat de vente dépasse 7 jours, autre que pour un cas de force majeure (à vérifier), vous pouvez dénoncer le contrat de vente en envoyant une lettre recommandée. Mais vous n'aviez que 60 jours à compter de la date de livraison pour exercer ce droit.

Néanmoins, vu le dépassement, envoyez quand même une lettre recommandée AR si ce n'est déjà fait pour simplement constater que la livraison n'est pas tenue et que vous êtes donc en droit d'annuler votre commande, avec restitution de l'acompte. Et menace de demande immédiate de dommages et intérêts auprès du juge de proximité en cas de refus de remboursement immédiat.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Dossier plaidé et mis en délibéré

J'ai subi un accident grave en 2012 et depuis je suis toujours en instance de règlement définitif. Mon avocat m'a dit que mon dossier a été plaidé et mis (...)

Atteinte à la vie privée

Je travaille pour une association à but non lucratif , mon employeur envisage la télégestion : à savoir que je sois munie d'un portable relié à un GPS de (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?