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Dossier plaidé et mis en délibéré

question posée le 09-01-2018

J'ai subi un accident grave en 2012 et depuis je suis toujours en instance de règlement définitif. Mon avocat m'a dit que mon dossier a été plaidé et mis en délibéré à partir du 7 février. Que veut dire mis en délibéré ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le délibéré désigne le délai qui sépare le moment où les avocats ont présenté leurs arguments aux juges et le moment où ceux-ci rendent leur décision après en avoir débattu.

 

 

 

 

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