question posée le 19-04-2011
J'ai emménagé dans un appartement neuf en tant que locataire depuis 4 ans. Il y avait déjà du courant, en fait je n'avais pas de contrat EDF donc pas de facture. Or ce jour un agent est passé pour couper le courant et s'étonne que l'appartement soit habité. Il n'a pas coupé l'électricité, il m'a parlé d'échéancier, et doit me contacter.
Je voudrais savoir quelle somme ils sont en droit de le réclamer 1, 2, 3 ou 4 ans ? Car je n'ai signé aucun contrat avec eux finalement. En clair je voudrais savoir quels sont les recours.
Vous n'avez signé aucun contrat mais vous avez consommé de l'électricité. Il y a pu avoir un dysfonctionnement du côté EDF mais vous auriez dû vous informer auprès de leurs services de l'absence de facturation alors que vous consommiez de l'électricité.
Votre recours sera essentiellement de demander un étalement des sommes qui vous seraient réclamées à titre de rattrapage.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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