• questions
• conso
• services publics

Accident de voiture, quel délai pour l'appel du jugement ?

question posée le 10-02-2018

J'ai subi un grave accident en 2011, mon affaire à été plaidée et mise en délibéré. J'ai le jugement final. Ce que je voudrais savoir c'est si la partie adversaire peut encore faire appel de la décision du juge et si oui cela peut prendre combien de temps encore car je n'ai toujours pas l'indemnisation finale.

La réponse de infoconsommation.fr

Seuls ceux qui ont accès à votre dossier peuvent répondre avec précision à votre question. Vous avez certainement un avocat et il semble le mieux placé pour vous apporter la bonne réponse.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Taux de TVA sur un devis

Si à la date d'établissement d'un devis, la TVA est de 5% et que ce taux a augmenté à la date d'exécution des travaux, l'entreprise est-elle en droit de f (...)

Remboursement d'arrhes suite abandon de scolarité

J'ai inscrit ma fille dans une formation privée, j'ai versé 100€ d'arrhes à l'inscription et n'ai pas rendu le contrat de formation signé, j'avais une sem (...)

Grosse facture EDF sans contrat

J'ai emménagé dans un appartement neuf en tant que locataire depuis 4 ans. Il y avait déjà du courant, en fait je n'avais pas de contrat EDF donc pas de f (...)

Indemnités suite à un accident de la circulation

Suite à décision judiciaire liquidation de préjudice, il m'est alloué des indemnités : - au titre perte de revenu - tierce personne post consolidation (...)

Dernières questions posées

Effacement de dette pour l'emprunteur

Que faire quand mon ex concubin a déposé un dossier de surendettement et bénéficie d'un effacement, puis que la banque se retourne contre moi ?

Arrêt de prélèvement sur un crédit bail

La société qui a réalisé le crédit bail a oublié de remettre en place les prélèvements suite à une modification ; peut-on vendre le véhicule ?

Surendettement et héritage

En cas d'héritage reçu qui ne couvre pas toutes les dettes en cours de plan de surendettement, faut-il déclarer cette somme à la BdF ?

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?