• questions
• conso
• services publics

Taux de TVA sur un devis

question posée le 15-10-2013

Si à la date d'établissement d'un devis, la TVA est de 5% et que ce taux a augmenté à la date d'exécution des travaux, l'entreprise est-elle en droit de facturer la différence ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, la TVA se calcule au jour du paiement.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Accident de voiture, quel délai pour l'appel du jugement ?

J'ai subi un grave accident en 2011, mon affaire à été plaidée et mise en délibéré. J'ai le jugement final. Ce que je voudrais savoir c'est si la partie a (...)

Remboursement d'arrhes suite abandon de scolarité

J'ai inscrit ma fille dans une formation privée, j'ai versé 100€ d'arrhes à l'inscription et n'ai pas rendu le contrat de formation signé, j'avais une sem (...)

Grosse facture EDF sans contrat

J'ai emménagé dans un appartement neuf en tant que locataire depuis 4 ans. Il y avait déjà du courant, en fait je n'avais pas de contrat EDF donc pas de f (...)

Indemnités suite à un accident de la circulation

Suite à décision judiciaire liquidation de préjudice, il m'est alloué des indemnités : - au titre perte de revenu - tierce personne post consolidation (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?