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Délai pour réclamer un ancien débit de compte chèque

question posée le 08-06-2013

J'ai reçu un premier courrier en janvier 2013 d'un organisme de recouvrement me demandant de payer une somme de 576 euros. J'ai appelé pour savoir à quoi correspondait cette dette. On m'a dit que c'était une dette dans un établissement bancaire.

J'ai contacté cet établissement qui n'avait pas connaissance de cette dette. Après des recherches auprès du service contentieux de la banque, ils m'ont indiqué que cela correspondait à un débit sur un compte chèque qui date de 2008 mais que pour eux le dossier est clos. Ils ont donc vendu mon dossier à cette société de recouvrement.

Je n'ai pas donné suite, car après 5 ans je ne vois pas pourquoi ils se manifestent après un si long délai.

Il y a quelques jours, je viens de recevoir une mise en demeure pour régler la somme dans les 24 heures.

Selon la loi du 17 juin 2008, y a-t-il prescription ? Comment dois-je répondre à ce courrier ?

La réponse de infoconsommation.fr

La première chose à contrôler est l'existence ou non d'un titre exécutoire. La banque avait 2 ans (délai de forclusion) pour saisir la justice aux fins de l'obtenir à partir de la date de découvert non autorisé.

Le délai de prescription qui s'applique au titre exécutoire est de 10 ans. Il a effectivement été modifié par la loi de 2008 (il était de 30 ans auparavant).

Donc soit cette créance a donné lieu à délivrance d'un titre exécutoire et donc l'huissier pourra forcer le paiement par voie judiciaire (en général une saisie). Soit ce n'est pas le cas et il ne lui restera plus que la voie amiable pour obtenir votre règlement, sachant que vous ne pourrez pas y être forcée.

Il ne vous reste donc plus qu'à demander à cet huissier la production du titre exécutoire qui légitime sa démarche.

 

 

 

 

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