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Loyer impayé pendant un plan de redressement personnel

question posée le 20-05-2015

Mon locataire bénéficie d'un plan conventionnel de redressement. Depuis un mois il ne paie plus son loyer. Qu'encoure-t-il, et qu'est-ce que je peux faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le plan de surendettement n'autorise pas le locataire à ne plus payer son loyer. Vous devez traiter ce problème comme pour tout loyer impayé : d'abord bien sûr de manière amiable en cherchant à obtenir un accord de règlement de sa part, puis par voie judiciaire s'il n'y a pas d'accord, sachant que les loyers impayés risquent fort de continuer à s'accumuler.

Votre locataire risque surtout de déposer un nouveau dossier de surendettement dans lequel il inclura vos loyers impayés, au même titre que ses autres dettes.

 

 

 

 

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