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Non paiement de certains loyers

question posée le 29-08-2007

J'ai fait un bail de location de 3 ans sans caution solidaire à un couple marié qui à divorcé depuis.

Depuis qu'il est seul, le locataire paye son loyer par virement bancaire, mais ne m'a pas payé 3 mois de loyer en septembre et octobre 2006 et avril 2007.

Je suis allé le voir pour le lui demander à plusieurs reprises, sans pouvoir faire avancer les paiements.

J'envisage donc de les lui reclamer de manière plus officielle sans trop savoir la marche à suivre (lettre recommandée, mise en demeure de payer par huissier ou je ne sais quoi ?)

La réponse de infoconsommation.fr

Vous auriez pu effectivement rappeler par lettre recommandée ses obligations à votre locataire, le mettant en demeure de payer ces loyers en retard.

Vous ne pouvez forcer le locataire à payer ces loyers que par la reconnaissance de votre créance auprès du tribunal d'instance qui vous délivrera un titre exécutoire permettant en particulier à un huissier de procéder à une saisie judiciaire.

Toutefois, la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution permet à tout créancier de "pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits". A cette fin, vous pouvez confier ce dossier à un huissier qui pourra tenter une négociation amiable avec le locataire, l'intervention amiable d'un huissier ayant souvent plus de succès que celle d'un simple particulier, et au besoin établir les possibilités de saisie conservatoire.

N'hésitez donc pas à contacter une étude d'huissier pour agir à cette fin.

 

 

 

 

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