Caution pour réserver une maison
question posée le 30-08-2007
Suite à la visite d'une maison, le propriétaire m'a demandé de lui faire un chèque afin de me réserver la maison mais la personne qui devait louer la maison avec moi en colocation a changé d'avis. Que faire pour reprendre le chèque ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le versement de toute somme en dehors de celles prévues par la loi lors de la signature d'un bail (en particulier oyer versé d'avance, dépôt de garantie, frais d'agence immobilière, frais d'huissier pour l'état des lieux) est strictement interdit. Vous n'auriez donc jamais dû donner ce chèque.
Si le propriétaire refuse de restituer la somme versée, il vous et possible de l'attaquer en justice pour répétition de l'indu (article 1235 du code civil) puisque vous avez versé une somme ne correspondant à aucune obligation de votre part envers une personne qui n'était pas votre créancier.
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