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Remboursement de caution et coefficient de vétusté

question posée le 30-05-2007

Au bout de 4 ans d'occupation d'un appartement, quelles peuvent être les exigences du propriétaire sur la qualité des peintures murales ? Combien peut-il retenir sur la caution ?

La réponse de infoconsommation.fr

La loi 89-462 prévoit que le locataire a des oligations d'entretien et de réparation (article 7) et qu'en particulier le locataire est responsable des dégradations sauf s'il prouve qu'elles résultent de la vétusté. Mais aucun texte réglementaire ou législatif ne fixe de norme pour calculer un coefficient de vétusté.

Par exemple, si on considère peinture ne doit pas être refaite "en théorie" avant 8 ans et si son état justifie qu'elle soit refaite au bout de 4 ans seulement, le coefficient de vétusté applicable sera de 50%, doit ne seriez redevable que de 50% des frais de remise en état (à condition que la peinture en question ait été refaite juste avant votre entrée dans le logement, bien sûr).

Des grilles de coefficients de vétusté sont souvent négociées entre les offices d'HLM et les associations de locataire, vous pouvez les trouver en cherchant dans un moteur de recherche (utilisez notre champ à gauche de cette page !) les mots clefs "OPAC coefficient de vétusté", ce qui vous donnera une indication, et seulement une indication...

 

 

 

 

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