• questions
• conso
• logement
• obligations du locataire

Remboursement de caution et coefficient de vétusté

question posée le 30-05-2007

Au bout de 4 ans d'occupation d'un appartement, quelles peuvent être les exigences du propriétaire sur la qualité des peintures murales ? Combien peut-il retenir sur la caution ?

La réponse de infoconsommation.fr

La loi 89-462 prévoit que le locataire a des oligations d'entretien et de réparation (article 7) et qu'en particulier le locataire est responsable des dégradations sauf s'il prouve qu'elles résultent de la vétusté. Mais aucun texte réglementaire ou législatif ne fixe de norme pour calculer un coefficient de vétusté.

Par exemple, si on considère peinture ne doit pas être refaite "en théorie" avant 8 ans et si son état justifie qu'elle soit refaite au bout de 4 ans seulement, le coefficient de vétusté applicable sera de 50%, doit ne seriez redevable que de 50% des frais de remise en état (à condition que la peinture en question ait été refaite juste avant votre entrée dans le logement, bien sûr).

Des grilles de coefficients de vétusté sont souvent négociées entre les offices d'HLM et les associations de locataire, vous pouvez les trouver en cherchant dans un moteur de recherche (utilisez notre champ à gauche de cette page !) les mots clefs "OPAC coefficient de vétusté", ce qui vous donnera une indication, et seulement une indication...

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Etat des lieux avec huissier

Est-ce que l'état des lieux réalisé par un huissier est à la charge du locataire ou les frais sont-ils partagés avec le propriétaire ?

Loyer impayé pendant un plan de redressement personnel

Mon locataire bénéficie d'un plan conventionnel de redressement. Depuis un mois il ne paie plus son loyer. Qu'encoure-t-il, et qu'est-ce que je peux faire (...)

Titre exécutoire pour un loyer impayé

Je suis passé en jugement en 2007 pour dette de loyers. J'ai été expulsé par la suite. En 2015, un service de recouvrement me réclame la dette locative. Q (...)

Remboursement caution avec une retenue

J'ai rendu un appartement récemment ou j'étais en location depuis 12 ans. Le mécanisme du système de vidange de la baignoire était cassé. Aujourd'hui je r (...)

Locapass à rembourser

Je viens de recevoir 2 courriers qui me demandent de rembourser une avance locapass d'une location prise de décembre 2002 à août 2004. Visiblement l'ag (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?