question posée le 29-09-2007
Je suis propriétaire d'un appartement loué, comment interdire au locataire de changer de fournisseur d'énergie ?
Le contrat de fourniture d'énergie est un acte conclu entre l'occupant du logement et le fournisseur, il n'y a pas de distinction faite selon le statut d'occupation du logement. Vous n'avez donc pas de moyen d'interdiction.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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