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Refus de paiement par chèque

question posée le 18-10-2007

Un fast-food de ma ville refuse tout paiement par chèque. Cela n'est affiché que dans la salle. Ont-ils le droit ? Comment saisir les associations de consommateurs le cas échéant ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le code monétaire et financier fixe des limites inférieures qui force le paiement par chèque ou par virement (articles 112-6 et 112-8). En deçà, les commerçants sont libres de fixer leurs règles, dès lors qu'elles sont clairement affichées.

Vous pouvez toujours attaquer ce restaurant en justice si vous considérez que l'affichage de cette information n'est pas clair.

 

 

 

 

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