• questions
• conso
• relations avec les commerçants
• moyens de paiement

Refus de paiement par chèque

question posée le 19-10-2009

Pourriez-vous me donner le fondement juridique sur lequel un commerçant se fonde pour refuser le paiement par chèque ou imposer un montant pour le paiement par carte bancaire, s'il vous plait ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le code monétaire et financier, article L112-6, fixe une limite de 3.000 euros au-delà de laquelle tout règlement de bien ou service doit être effectuée par chèque ou "tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu" par exemple dans une banque.

En deçà, le commerçant est réputé libre de fixer ses règles d'acceptation de moyen de paiement visant par exemple à sauvegarder ses propres intérêts.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque encaissé après désistement verbal

J'ai envoyé un chèque de 50 Euros à un vendeur (un particulier sur internet) pour réserver un canapé. Avant 7 jours, je lui ai fait part de mon désistemen (...)

Refus de paiement par chèque

Un fast-food de ma ville refuse tout paiement par chèque. Cela n'est affiché que dans la salle. Ont-ils le droit ? Comment saisir les associations de cons (...)

Refus de paiement par chèque

Un commerçant (tabacs-presse) a-t-il le droit de refuser le paiement par chèques ou d'imposer la somme minimum de 25 euros pour paiement par cartes bancai (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?