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Vente appartement occupé

question posée le 22-11-2007

Quelles sont les conditions heures et jours de visites que doit proposer un locataire lorsque l'appartement qu'il occupe est en vente dans une agence immobilière.

La réponse de infoconsommation.fr

La loi 89-462 ne prévoit pas de telles conditions, il faut donc s'entendre de manière amiable. La loi se borne à imposer au bailleur de s'assurer de la tranquillité du locataire, celui-ci ne pouvant en tout état de cause se voir imposer de visites les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.

 

 

 

 

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